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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité
PROJENCYAARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur la politique du site en matière de cookies.
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante :
projencya://projencya.com/cgu
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Modèle réalisé sur LegalPlace.frLe traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITEArticle 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
Date de naissance, Adresse postale, adresse e mail, images personnelles, identifiants de connexion
La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :
Inscrire les utilisateurs sur l'application pour qu'ils puissent jouir de toutes les fonctionnalités, les mettre en lien en fonction de leur centre d'intérêt et de leur proximité, leur permettre de communiquer, leur permettre d'effectuer des transaction financières.Article 3.2 : Mode de collecte des données
Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes à la suite de votre connexion :
Adresse postale, Adresse e-mail, date de naissance, et identifiants de connexion.
D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez des actions sur la plateforme comme :
Des images personnelles pour vous permettre de les partager aux autres utilisateurs.Modèle réalisé sur LegalPlace.frElles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 2 ans avec renouvèlement tacite.
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.Article 3.3 : Hébergement des données
L’application Projencya est hébergé par :
Firebase, entreprise du groupe Alphabet Inc.
1600 Amphitheatre Parkway
94043, Mountain View
+650 253 0000[Dans le cas ou les données personnelles collectées par l’entreprise seraient partagées avec des tiers, insérer une clause “Article 3.4 : Transmission des données à des tiers” :
“Les données peuvent être transmises à nos partenaires, ci-après énumérés :”][Si le site est concerné par l’utilisation de cookies, préciser leur utilisation dans un Article 3.5 : Politique en matière de “cookies”]ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉESArticle 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par la SARL PROJENCYA au capital de 5000 euros , dont le numéro d’immatriculation est le Gap B 928 470 251.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l’adresse : 4 D rue Pré Martin 05000 Gap;
Par téléphone, au 0672996700 ;
Par mail : [email protected]Modèle réalisé sur LegalPlace.frArticle 4.2 : Le délégué à la protection des donnéesLe délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :Monsieur Guilhem Gauthier, domicilié au 4D rue Pré Martin 05000 Gap et dont l’adresse e-mail est [email protected]Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Projencya à l’adresse 4D rue Pré Martin 05000 Gap ou par mail à [email protected]
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.Modèle réalisé sur LegalPlace.frARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉL’éditeur de l’application Projencya se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La présente politique, éditée le 4 septembre 2024, a été mise à jour le 4 septembre 2024

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROJENCYA
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROJENCYAEn vigueur au 04/09/2024ARTICLE 1 - Champ d'applicationLes présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Augmentation de la visibilité d'une publication au sein du réseau pour une durée définie d'une semaine.tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site projencya://projencya.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet projencya://projencya.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site projencya://projencya.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site projencya://projencya.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Projencya, EURL
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de Gap, sous le numéro 928470251
4D rue Pré Martin
mail : [email protected]
téléphone : 0672996700Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.ARTICLE 2 - PrixLes Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site projencya://projencya.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site projencya://projencya.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.ARTICLE 3 – CommandesIl appartient au Client de sélectionner sur le site projencya://projencya.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Pour le boost de publication, le client choisit une publication qu'il souhaite mettre en avant. Il clique sur un bouton spécifique, ce qui l'amène à la page de paiement. Une fois cela fait, il clique sur le bouton pour payer, ce qui l'amène vers un lien externe stripe où il remplit ses données. Il confirme sa commande et revient sur l'application. Il obtient une confirmation de son paiement et voit son post être mis en avant sur la page d'accueil du réseau. Il peut également effectuer la même opération avant de publier sa publication.- Pour l’abonnement, le client clique sur le bouton d'abonnement qu'il souhaite mettre en avant. Il est redirigé vers un lien externe Stripe où il remplit ses informations. Après avoir confirmé sa commande, il revient sur l'application. Il reçoit alors une confirmation de son paiement et voit son statut passer à "abonné Premium", ce qui lui donne accès à des fonctionnalités supplémentaires sur l'application. Le paiement sera réitéré automatiquement par l’intermédiaire du logiciel Stripe, jusqu’à ce que le client décide de se désabonner en cliquant sur un bouton qui annulera le paiement mensuel automatique et lui retirera le statut "abonné Premium".La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site projencya://projencya.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.ARTICLE 4 - Conditions de paiementLe prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site projencya://projencya.com.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.ARTICLE 5 - Fourniture des PrestationsLes Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service de mise en avant d'une publication sur l'application Projencya en lui accordant l'équivalent de mille likes, et ce pour une durée d'une semaine.
Service d’abonnement. Ce dernier inclue une mise en avant des publications, une absence de comission à payer sur les cagnottes, l’absence de pub sous chacun des posts, la possibilité de rechercher des « clubs », la possibilité de parler à d’autres utilisateurs en messages privé, la possibilité de voir qui a contribué aux cagnottes, et la possibilité de voir qui a signé les pétitions.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de La prestation se fait immédiatement après la confirmation du paiement. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site projencya://projencya.com .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 jour après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 6 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Par e-mail à l'adresse [email protected], avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.ARTICLE 6 - Droit de rétractationSelon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - GarantiesLe Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.ARTICLE 8 - Données personnellesLe Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.8.1 Collecte des données à caractère personnelLes données à caractère personnel qui sont collectées sur le site projencya://projencya.com sont les suivantes :Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site projencya://projencya.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.8.2 Destinataires des données à caractère personnelLes données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.8.4 limitation du traitementSauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.8.5 Durée de conservation des donnéesLe Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.8.6 Sécurité et confidentialitéLe Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateursEn application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site projencya://projencya.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Espace personnel sur l'application.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.ARTICLE 9 - Propriété intellectuelleLe contenu du site projencya://projencya.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.ARTICLE 10 - Droit applicable - LangueLes présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.ARTICLE 11 - LitigesPour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Société Médiation Professionnelle
24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
E-mail : [email protected].Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d'utilisationEn vigueur au 04/09/2024Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Projencya et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
projencya://projencya.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.Article 1 : Les mentions légalesL'édition du site projencya://projencya.com est assurée par la Société EURL Projencya au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 928470251, dont le siège social est situé au 4D rue Pré Martin
Numéro de téléphone 0672996700
Adresse e-mail : [email protected].
Le Directeur de la publication est : Guilhem GauthierL'hébergeur du site projencya://projencya.com est la société Firebase, dont le siège social est situé au Alphabet, Inc. 1600 Amphitheatre Parkway 94043, Mountain View, avec le numéro de téléphone : +650 253 0000.ARTICLE 2 : Accès au siteLe site projencya://projencya.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
mise en lien d'utilisateurs pour des projets,
publication de textes ou de photos,
publication de pétitions en ligne,
publication de cagnottes en ligne,
service de messagerie pour la mise en lien des utilisateurs,
service de promotion des publications contre rémunération,
création de pages de projets personnalisables au sein du réseau,
aide à la gestion de tâches,
recherche de projets ou d'utilisateurs présents au sein du réseau.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de projencya://projencya.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.ARTICLE 3 : Collecte des donnéesLe site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au RGPD.En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· via son espace personnel ;ARTICLE 4 : Comportement des utilisateurs et modération des contenus
L’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne publier aucun contenu contraire aux lois et règlements en vigueur. À ce titre, sont strictement interdits, notamment mais sans s’y limiter :
• Les propos incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique ;
• Les messages à caractère diffamatoire, injurieux, menaçant, harcelant ou attentatoires à la dignité humaine ;
• La publication de contenus violents, pornographiques, choquants ou inappropriés pour un public non averti ;
• L’apologie de crimes, délits ou actes terroristes ;
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